Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 juillet 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du service CV Builder, accessible à l'adresse cv-builder.nusato.site.

L'utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Éditeur du service

• Dénomination : Nusato
• Représentant légal : Djamal GANI
• Siège social : Cotonou, Bénin
• Email : contact@nusato.site
• Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA

3. Description du service

CV Builder est un service en ligne de création, édition et export de curriculum vitae (CV). Le service propose :

• Un éditeur de CV en ligne avec aperçu en temps réel
• Plusieurs thèmes et mises en page professionnels
• L'export en PDF (avec ou sans filigrane) et en JSON
• L'import de données au format JSON (fichier, copier-coller, prompt ChatGPT)
• Un assistant IA pour l'analyse ATS, l'amélioration de contenus et la génération de lettres de motivation
• La synchronisation cloud entre appareils (pour les utilisateurs connectés)

Le service est fourni « en l'état » (as is). Nusato s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu.

4. Compte et authentification

La création de CV est possible sans création de compte. Un compte est nécessaire pour :

• Synchroniser vos CV entre appareils
• Utiliser l'assistant IA
• Sauvegarder vos CV dans le cloud
• Acheter des packs premium

L'authentification se fait par code de vérification à usage unique envoyé par email (authentification sans mot de passe). Chaque code a une durée de vie limitée et ne peut être utilisé qu'une seule fois.

Vous êtes responsable de la sécurité de votre adresse email et de tout accès au service effectué via votre compte.

5. Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser le service conformément à sa finalité (création de CV professionnels) et à ne pas :

• Créer des documents frauduleux, trompeurs ou contenant de fausses informations dans l'intention de nuire
• Utiliser le service de manière automatisée (bots, scripts) pour contourner les quotas ou surcharger les serveurs
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser le service pour tout acte contraire à la législation en vigueur en République du Bénin

Nusato se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

6. Assistant IA

L'assistant IA fournit des suggestions automatiques pour améliorer votre CV. Vous reconnaissez que :

• Les suggestions de l'IA sont indicatives et ne constituent pas un conseil professionnel
• Vous restez seul responsable du contenu final de votre CV
• L'IA peut produire des résultats imparfaits ou inappropriés
• Vos données personnelles sont anonymisées avant envoi au service d'IA (voir notre Politique de confidentialité)

Quotas : Les fonctionnalités IA sont soumises à des quotas. Le mode gratuit offre un nombre limité d'utilisations. L'achat d'un pack premium réinitialise les quotas IA et débloque des fonctionnalités supplémentaires.

7. Packs premium et paiements

a) Offre gratuite

• Création et édition de CV illimitées
• Export PDF avec filigrane « Créé avec CV Builder »
• Export JSON (sauvegarde)
• Quotas IA limités (3 améliorations, 1 analyse)

b) Pack Premium (200 XOF)

Chaque achat d'un pack premium donne droit à :

• 10 téléchargements PDF sans filigrane (crédits consommés à chaque téléchargement)
• Réinitialisation des quotas IA
• Accès à la génération de lettre de motivation

Nature des crédits : Les crédits premium ne sont pas un abonnement. Ils sont consommés à l'usage et n'expirent pas. Lorsque vos crédits sont épuisés, vous repassez en mode gratuit et pouvez acheter un nouveau pack.

c) Modalités de paiement

• Les paiements sont traités par Moneroo, prestataire de paiement certifié
• Moyens acceptés : Mobile Money (Orange Money, Wave, Free Money, MTN, etc.)
• CV Builder ne collecte ni ne stocke aucune donnée de paiement sensible

d) Politique de remboursement

Les paiements sont non remboursables une fois les crédits utilisés. En cas de problème technique empêchant l'utilisation des crédits achetés, contactez-nous à contact@nusato.site pour un examen de votre situation. Un remboursement ou un ré-créditage pourra être effectué au cas par cas.

8. Import et export de données

Vous pouvez à tout moment :

• Exporter vos CV en PDF ou en JSON
• Importer des données JSON (fichier, copier-coller, ou résultat ChatGPT)

Les données importées restent sous votre contrôle exclusif. Nusato ne vérifie pas le contenu des fichiers importés et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

9. Synchronisation cloud

Les utilisateurs connectés bénéficient de la synchronisation automatique de leurs CV entre appareils. Cette fonctionnalité implique le transfert et le stockage de vos données de CV sur nos serveurs (voir notre Politique de confidentialité pour les détails).

En cas de conflit de synchronisation, la version la plus récente est conservée. Nous recommandons d'utiliser la fonctionnalité d'export JSON régulièrement pour disposer d'une sauvegarde locale de vos données.

10. Propriété intellectuelle

• Vos contenus : Le contenu de vos CV vous appartient entièrement. Nusato n'acquiert aucun droit sur vos données personnelles ou professionnelles.
• Le service : Le logiciel, le design, les thèmes, les templates, le code source et les algorithmes de CV Builder sont la propriété de Nusato et sont protégés par le droit d'auteur.
• Contenus générés par l'IA : Les textes générés par l'assistant IA vous sont cédés librement pour un usage personnel et professionnel.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Loi n° 2017-20 portant Code du numérique et à notre Politique de confidentialité, qui détaille :

• La nature des données collectées et leurs finalités
• Les bases légales de chaque traitement
• Les durées de conservation
• Les sous-traitants et transferts internationaux
• Vos droits et les modalités d'exercice

12. Limitation de responsabilité

Nusato ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences liées à l'utilisation de vos CV (refus de candidature, entretiens, etc.)
• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans le contenu généré par l'IA
• De la perte de données locales due à la suppression du localStorage de votre navigateur
• De l'indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou cas de force majeure
• Des dommages indirects liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois, en particulier par la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les juridictions compétentes de Cotonou (Bénin) seront seules compétentes.

Vous pouvez également saisir l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) pour toute question relative à la protection de vos données : https://apdp.bj

14. Modification des CGU

Nusato se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@nusato.site
• Responsable : Djamal GANI — Nusato, Cotonou, Bénin